Débat sur la politique du logement

Je suis intervenu au sénat, le 5 février 2015, dans le cadre du débat sur la politique du logement. J’ai fais part des incohérences de la politique actuelle qui ne tient pas compte des réalités tout en affirmant, au nom du groupe auquel j’appartiens, la nécessité de relancer la construction de logements, pan essentiel de notre économie.

Monsieur le Président, Madame la Ministre,

Messieurs et Madame les Rapporteurs,

Chers collègues,

Nous devons prendre en considération les chiffres alarmants du rapport de la fondation Abbé Pierre. 3,5 millions de personnes sont mal logées en France. 2,8 millions vivent dans des habitations inconfortables ou surpeuplées.

Ces personnes en situation de détresse sont de plus en plus souvent des familles avec enfants, des moins de 25 ans non éligibles au RSA ou des personnes en souffrance. 494 200 ménages sont en situation d’impayés. 141 000 sont sans domicile. Les capacités d’accueil en hébergement temporaire ou en logement social sont saturées.

Et pourtant, la politique du logement c’est 46 milliards d’euros en 2014, soit plus de 2% du PIB. Les résultats ne sont pas au rendez-vous.

Comment expliquez que, pour la première fois depuis 17 ans, la construction de logements neufs soit passée sous la barre symbolique des 300.000 logements pour un objectif de 500.000 constructions annuelles ? Les mises en chantier ont chuté de 10%. Le secteur de la construction espère une reprise mais les chefs d’entreprises de PME du BTP sont pessimistes. 1/3 d’entre eux craignent une détérioration de leur trésorerie dans les six mois à venir. Seuls 9 % des patrons envisagent de recruter. C’est tout le tissu économique local qui se détériore. L’artisanat du bâtiment devrait connaître au cours de l’année un recul de la construction neuve.

Autre sujet, la transition énergétique. Concernant le projet de loi, quels sont les moyens et les dispositifs que vous comptez mettre en œuvre pour atteindre l’objectif de rénovation de 500 000 logements par an à compter de 2017 ?

Je voudrais aussi aborder l’application de la loi ALUR :

1) En ce qui concerne l’encadrement des loyers, nous regrettons la manière dont Manuel Valls a fait volte-face sur le texte validé par le Parlement.

Il était prévu que l’encadrement des loyers s’applique dans 27 agglomérations. Vous avez finalement limité le dispositif à titre expérimental à la ville de Paris.

Vous aviez confirmé au mois de novembre votre volonté de faire paraître, début 2015, le décret qui fixera les loyers médians. Nous sommes fin février, allez-vous tenir vos engagements et dissiper la confusion qui règne autour de ce dossier et de son calendrier ?

2) Concernant la garantie universelle des loyers, notre groupe soutenait la nécessité de mettre en place un dispositif efficace de garantie universelle locative qui tirait les leçons de l’échec de la GRL. Nous avions proposé un mécanisme assurantiel obligatoire unique, dont le pilotage aurait été confié à une haute autorité indépendante.

L’accompagnement social aurait été géré par un organisme spécialisé. Il s’agissait de faire face à l’urgence du logement des jeunes mais aussi de répondre aux 500 000 emplois refusés chaque année par des demandeurs d’emplois, faute d’avoir trouvé un logement.

En décembre, l’État a signé, avec l’UESL-Action Logement, une convention quinquennale 2015-2019 qui prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif de sécurisation locative remplaçant la GRL. Nous saluons le ciblage des publics les plus fragiles que sont les jeunes salariés de moins de 30 ans et les salariés précaires que notre groupe avait lui-même identifié.

Pouvez-vous nous éclairer sur la mise en œuvre de cette mesure ? Existe-t-il une volonté de généralisation de cette garantie ?

J’en viens à l’application de loi SRU. Elle est totalement inadaptée aux spécificités locales.

Les objectifs pour le logement social découlent d’une application uniforme déconnectée des réalités locales.

Or nous constatons une inégalité entre les communes. Certaines disposent d’importantes réserves foncières cédées par l’État.

Dans ma commune une politique contribuant à faciliter l’acquisition sociale a été conduite avant la mise en oeuvre de la loi. Aujourd’hui, nous comptons plus de 2 200 habitants par km2.

Nous avons une forte densité de population avec pratiquement pas de foncier disponible. Nous avons réussi à augmenter le parc de logements sociaux de 56 % en 10 ans.

Souhaitons-nous continuer ? Oui, en fonction du possible ! Mais la contrainte du seuil à 25% au lieu de 20% occasionne des sanctions financières très lourdes et profondéments injustes. La pénalité grève le budget municipal dans des proportions inadmissibles en diminuant notre capacité à investir.

Certaines villes accumulent les contraintes : peu de foncier, localisation géographique excentrée, parfois mal desservies par les transports en communs. Elles sont dans l’incapacité à atteindre l’objectif fixé.

Ailleurs, d’autres communes doivent construire des logements sociaux alors que la croissance démographique est faible ou nulle et que le marché de la location privée est au même prix que la location sociale, avec de nombreux logements vacants.

Expliquez-moi pourquoi l’État oblige à investir de l’argent public pour des centaines de logements dans des villes qui se dépeuplent bien que l’offre de logement augmente. De la même manière, il est incohérent d’encourager l’investissement dans le neuf défiscalisé si l’investisseur ne trouve pas de locataires.

Par ailleurs dans les métropoles, les Plans Locaux d’Urbanisme devront intègrer le programme local de l’habitat. Est-il logique que les objectifs de production de logements restent de la seule compétence des communes ?

Le seuil de 25% ne devrait-il pas s’appliquer obligatoirement à l’échelle de la métropole qui contractualiserait avec les communes en fonction des possibilités foncières et de sa politique de dessertes en transport en commun ?

Alors oui, développer les communes, offrir un logement à tous, c’est une préoccupation majeure des maires. Mais cette logique décentralisée se heurte à des incohérences de la politique du logement qui oblige à construire, qu’on le puisse ou non, qu’on le veuille ou non, qu’on en ai besoin ou pas. C’est une politique qui ne tient pas compte des réalités. Une politique qui pénalise là où il faudrait comprendre et aider. Nous en mesurons l’utopie et nous en constatons plus que jamais toute l’inefficatié.

J’aurai pu également soulever un autre frein pour produire du logement locatif ou en accession, je pense au coût de la construction en inflation constante du fait de l’empilement incessant des normes. Les mesures de simplification des procédures de permis de construire pour relancer la filière logement se heurtent aux lenteurs administratives. En 3 années, après le dispositif Scellier, la filière a perdu 60 000 emplois en raison d’une baisse de 35 000 ventes.

On constate un recul net des acquisitions par des propriétaires occupants en raison du coût trop élevé des travaux (taxations, charges qui pèsent sur les entreprises) et d’un foncier trop cher du fait de sa rareté.

Pour le groupe UDI-UC la priorité c’est la relance de la construction de logements et le redémarrage de ce secteur essentiel de notre économie. Cela implique une meilleure appréciation des réalités locales. Nous devons mettre en œuvre des mesures adaptées à la diversité des situations, des besoins et des territoires.

Je vous remercie.

Extraits de la réponse de Mme Sylvia Pinel, Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité