Projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats

Les 3 et 4 novembre, après une discussion générale commune sur le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société et le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, le Sénat a examiné les articles du projet de loi organique précité.

Ce projet de loi organique comporte trois titres :

• le titre I relatif au statut de la magistrature, au recrutement et aux droits et obligations des magistrats ;

• le titre II relatif au Conseil supérieur de la magistrature et soumettant notamment l’ensemble de ses membres à l’obligation de déclaration de patrimoine ;

• le titre III contenant les dispositions diverses et transitoires et modifiant notamment le régime de maintien en activité des magistrats ayant atteint la limite d’âge.

En séance publique, le Sénat a notamment adopté, à l’article 21, un amendement du rapporteur de la commission des lois (n° 52), visant à prévoir que, lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée contre un magistrat, le Conseil supérieur de la magistrature et le garde des Sceaux peuvent obtenir communication de la déclaration d’intérêts et du compte rendu de l’entretien déontologique.

Conformément à l’article 59 du règlement du Sénat, le projet de loi organique a fait l’objet d’un scrutin public ordinaire de droit. Le texte a été adopté par 310 voix pour et 1 voix contre (consulter le résultat du scrutin public).