Intervention au sujet de l'Outre-mer
Monsieur le Président, Madame le ministre, Monsieur le Président de la commission des lois, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues,
Les intentions affichées du présent projet de loi sont louables Madame le ministre mais que de retard accumulé !
Le 7 mai 2015, il y a presque deux ans, nous avions eu dans ce même hémicycle un débat sur l’octroi de mer et donc le financement des services publics dans ces territoires.
A cette occasion, j’avais précisé en tant que porte-parole du groupe UDI UC, que la structure des recettes des collectivités ultramarines les conduisait mécaniquement à s’appuyer sur cette taxe qui est in fine, une taxe sur l’insularité.
Cela a pour conséquence de pousser les administrations à rationner leurs consommables, à une gestion toujours plus tendue et de fait, à une moindre capacité d’action publique.
Depuis l’examen du PJL octroi de mer, il y a eu 14 projets d’ambitions diverses sur l’outre-mer et je ne compte pas les propositions de lois.
Ce projet de loi sur l’égalité réelle des territoires d’outre-mer pose de facto la question de la notion même de l’égalité réelle.
L’égalité formelle prévue par la Déclaration de 1789, perd de son sens lorsque tous ne bénéficient pas des mêmes conditions matérielles d’existence, c’est-à-dire d’une égalité réelle.
Ainsi, cette égalité réelle ne peut signifier que deux choses, c’est-à-dire l’égalité des chances et l’égalité d’accès aux biens et services. C’est à cette aune-là que nous devons examiner ce texte.
La République Française est une et indivisible. Fallait-il un texte spécifique aux territoires d’outremer qui traite à travers plus de 110 articles de sujets aussi divers que la vie chère, la continuité territoriale, l’assurance-vieillesse, les prestations familiales, l’échec scolaire, la pauvreté, le chômage des jeunes ou l’orpaillage en Guyane? Une loi unique laisse entendre que ces territoires sont homogènes, qu’on peut les traiter ensemble alors que leurs diversités font leurs spécificités et souvent leur richesse.
A fortiori, les outremers sont engagés dans une logique d’autonomie et donc de différenciation territoriale. Quel sens donner alors à une loi unique et générale ? Il serait plus logique que chaque loi intègre la dimension ultramarine indissociable de notre territoire national. De même que nous demandons à l’Europe, dans ses décisions règlementaires de prendre en considération les spécificités des territoires ultramarins.
Les situations de Mayotte, avec une densité de population cinq fois supérieure à la métropole et confrontée à des problèmes migratoires considérables, ou de la Guyane de 80 000 km2 de surface, ou de la Polynésie, un territoire grand comme l’Europe avec seulement 1% de terres immergées sont-elles comparables ?
L’égalité réelle, c’est aussi veiller à ne pas laisser perdurer des disparités artificielles au sein même des populations vivant localement. Depuis 1946, les fonctionnaires bénéficient d’avantages qui ne peuvent être octroyés à tout le secteur concurrentiel. N’est-ce pas une forme de discrimination contraire au principe même de l’égalité réelle ? C’est un frein à l’initiative privée, et le souhait majoritaire des diplômés de se tourner vers le secteur public qui constitue un handicap économique pour ces territoires.
Il conviendra d’y réfléchir parce que si la vie y est plus chère, elle l’est pour tous et les plus pauvres sont les premiers à en pâtir. Lutter contre la vie chère doit donc être une priorité, or, les dispositions de ce projet de loi nous interrogent quant à leur efficacité réelle.
Ce texte n’est pas dénué d’ambitions sur le plan économique. Je pense à l’aide au Fret, au maintien des zones franches ou au renforcement du FIP-DOM. .
Ses dispositions concrètes sont néanmoins sous-dimensionnées par rapport aux enjeux. Le volet économique doit, en effet, être le plus important, le plus ambitieux de toute loi relative à ces territoires. L’égalité réelle, c’est donc valoriser les atouts des territoires, dont le tourisme, et favoriser la création de richesses plutôt que prévoir de compenser dans la durée. La formation est certes importante mais les jeunes diplômés doivent trouver des débouchés sur leurs territoires.
L’élaboration future d'un "plan de convergence", visant à déterminer un objectif de rattrapage avec la métropole sur 10 ou 20 ans est un défi à relever. En ce début d’année, le groupe UDI-UC forme le vœu que cette ambition soit atteinte. Je vous remercie.