Mission de contrôle du Sénat

La mission sénatoriale de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale vient de rendre public son rapport dans lequel elle formule quinze préconisations visant à laisser respirer les territoires.

Il s’agit d’offrir aux élus locaux des outils supplémentaires pour résoudre eux-mêmes, de façon souple et pragmatique, les difficultés rencontrées par leurs collectivités dans l’application de ces réformes. Cette mission, qui avait livré ses premières conclusions le 15 mars dernier propose d’assouplir le recours à l’expérimentation. Dans le contexte actuel de recherche d’une différenciation territoriale renforcée, l’expérimentation apparaît comme un outil efficace pour définir l’échelon territorial le plus adapté pour l’exercice d’une compétence.

Les rapporteurs proposent de réformer la dotation d’intercommunalité en retenant pour le calcul de son montant des critères fondés sur les caractères propres de l’intercommunalité (population, charges de centralité et de ruralité, degré d’intégration).

Pour améliorer la gouvernance des grandes intercommunalités, ils préconisent également d’instituer dans toute communauté de plus de 30 communes une conférence communautaire réunissant l’ensemble des maires des communes membres. Ils suggèrent de conforter la commune comme circonscription de base pour l’élection des conseillers communautaires et métropolitains ou de prévoir la faculté pour les grandes intercommunalités à la demande des communes membres ou des communes représentant au moins la moitié de la population de saisir la CDCI pour modifier leur périmètre.

Le statut de métropole devrait selon eux être réservé aux seuls territoires très urbanisés en continu.

Enfin, l’État est invité à procéder à un déploiement effectif et généralisé des moyens numériques.

L’intégralité du rapport en cliquant ici.