Réformer la Justice

La mission de redressement de la justice a présenté ses conclusions au terme de neuf mois de travail. Ce ne sont pas moins de 127 propositions que formule ledit rapport partant d'un double constat, celui d'une justice « asphyxiée » et celui d'une hausse de la demande de justice.

Pour répondre à cette situation, la commission des Lois plaide notamment pour une loi de programmation quinquennale, (sans quoi la justice sera chaque année la variable d'ajustement du budget), et préconise de porter le budget de la justice à 10,9 milliards d'euros d'ici à 2022 (+ 27,63 % sur cinq ans).

Dans les propositions, on retrouve également la disparition des tribunaux d’instance et de grande instance au profit d’un tribunal de première instance unique, où toutes les affaires de la vie courante, et notamment les affaires familiales pourraient être jugées. Il s'agirait pour une personne de pouvoir se présenter au lieu de justice le plus proche sans avoir à se demander si ce tribunal est compétent ou non pour juger son affaire, proposition que je défends avec mes collègues, les Sénateurs Détraigne et Klès dans le rapport « Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance » en octobre 2013.