• Joël GUERRIAU

Ma question écrite pour réserver le drapeau français aux produits français

Dernière mise à jour : 8 sept.


Question n° 20447 adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance


Texte de la question : M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de réserver le drapeau français aux produits français. Le « francolavage » est un fléau économique qui heurte l'économie de notre pays. Il s'agit de la vente de nombreux produits à l'étranger avec la présence des couleurs bleu, blanc, rouge de notre drapeau national soit sur leur emballage soit directement sur la marchandise. Or, trop souvent, il s'agit d'une manœuvre destinée à tromper l'acheteur en utilisant le drapeau français afin de qualifier des produits fabriqués en dehors de nos territoires. Cet usage marketing, qui date d'une dizaine d'année, vient accompagner une demande grandissante du consommateur désireux d'acheter français. Les exemples sont nombreux et ces produits en question sont vendus partout dans le monde et surtout en Europe. Cette pratique qui induit le consommateur en erreur et qui nuit à notre production nationale doit cesser. Il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mettre fin à cette dérive qui nuit à notre économie, nos producteurs, nos industriels et nos commerçants.



Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance


Texte de la réponse : Le « Made in en France » suscite en effet un intérêt grandissant auprès des consommateurs. Plusieurs sondages montrent la sensibilité des Français à la question de l'origine de leurs achats, en sorte que de plus en plus de professionnels apposent un marquage de type « Made in France » ou « Fabriqué en France », voire un marquage d'origine régionale ou régionale (comme par exemple : « Fabriqué à Paris »), pour valoriser leur produits. Comme toute allégation publicitaire, l'indication d'origine ne doit pas constituer une pratique commerciale trompeuse. Si le professionnel ne peut la justifier, ou si cette allégation induit le consommateur en erreur, il encourt d'ores et déjà les peines délictuelles prévues au code de la consommation de deux années d'emprisonnement, et la sanction pécuniaire peut s'élever jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires de son entreprise. Le contrôle du marquage d'origine s'inscrit dans le plan d'action stratégique de la DGCCRF. Il s'est concrétisé par le lancement, en octobre 2019, d'une enquête nationale ayant pour objet l'apposition de la mention « Made in France » sur les produits, mais aussi sur les autres allégations relatives à une origine française, telles que l'apposition de drapeau français ou l'usage des couleurs bleu blanc rouge. Cette vaste enquête, qui a été préparée avec l'appui de la Direction général des douanes et droits indirects, avait pour objectif la vérification de l'ensemble des allégations sur l'origine des produits. Malgré la crise sanitaire, la mobilisation des services de la DGCCRF a été très importante : cette enquête a été menée dans 49 départements de 10 régions différentes et auprès de 686 établissements (y compris des sites de vente en ligne). Cette enquête a tout particulièrement ciblé le secteur du textile, de la bijouterie, de l'horlogerie, la maroquinerie et les cosmétiques. Les services d'enquêtes se sont également adaptés à la conjoncture et ont contrôlé les masques et les gels hydro alcooliques revendiquant une origine France, ainsi que des produits saisonniers, très concernés par la francisation, comme les sapins de Noël. Au total, 1316 actions de contrôle ont été effectuées en 2020, donnant lieu à la mise en œuvre de 105 suites, dont 77 avertissements, 21 injonctions de mise en conformité, 2 procès-verbaux administratifs et 8 procès-verbaux pénaux pour pratique commerciale trompeuse sur l'origine des produits et transmis aux procureurs de la République compétents. Parmi toutes ces actions de contrôles, l'utilisation de symboles faisant allusion à une origine française (couleurs du drapeau français, coq, liseré tricolore) a fait l'objet d'une attention particulière et, le cas échéant, de mesures administratives (injonctions pour faire supprimer les mentions litigieuses) ou de suites contentieuses, lorsque le caractère trompeur était avéré. Cette enquête nationale est reconduite en 2021-2022. Le nombre de contrôles programmés a été sensiblement augmenté. Il apparaît en effet nécessaire de poursuivre les contrôles pour protéger les consommateurs mais aussi pour faire évoluer les pratiques des professionnels. Enfin, il convient de préciser que l'article 4 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a renforcé le cadre réglementaire applicable en clarifiant les dispositions du code de la consommation en la matière.

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