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  • Joël GUERRIAU

Projet de loi de finances pour 2023 - synthèse

Vous avez été nombreux à m’interpeller sur le budget de l’état.

La crise énergétique et l’inflation, ont été au cœur des débats de la loi de finances. Ainsi, les dépenses prévues augmentent de 21,7 milliards d’euros soit une hausse de 6,6% par rapport au budget de 2022. Face à une augmentation de la charge de la dette qui s’annonce durable, la maîtrise des dépenses publiques doit être notre priorité, tout en continuant de soutenir les ménages et les collectivités locales les plus fragiles.

Il m’a semblé utile de faire à votre intention une synthèse des mesures phares qui ont été prises. Je reste à votre disposition pour toutes questions.


· Plateforme de référence sur les aides locales, nationales et européennes

Les élus locaux peuvent utiliser la plateforme Aides-territoires. Elle permet de connaître l’ensemble des aides financières et en ingénierie auxquelles ils peuvent prétendre.

· Mise en œuvre du Fonds vert

Le fonds vert, destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires, est doté de 2 milliards d’euros. Entièrement délégué aux préfets à l’échelle de leur territoire, il ne nécessite pas d’appels à projets nationaux. La DGCL a publié récemment un guide à l'intention des élus locaux.

Ce fonds vise notamment à :

· Renforcer la performance environnementale : renouvellement de l’éclairage public, rénovation énergétique des bâtiments publics, etc. ;

· Adapter les territoires au changement climatique : renaturation des centres-villes, prévention face au risque incendie, prévention des inondations, etc. ;

· Améliorer le cadre de vie : recyclage des friches, mise en place des ZFE-m, développement du covoiturage, etc.

· Brigades de gendarmerie

La Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) prévoit la création de 200 nouvelles brigades de gendarmeries, alors que 500 brigades de gendarmerie ont été supprimées au cours des quinze dernières années. Elles ouvriront en zone rural ou périurbaine. Les premières implantations pourraient avoir lieu au printemps 2023, avec pour objectif d’en ouvrir au moins deux par département. Le Gouvernement a également annoncé la réouverture de sous-préfectures dans ces mêmes zones rurales et périurbaines, notamment en lien avec les espaces France services.

· Poursuite des programmes à destination des territoires

Le Gouvernement poursuit la mise en œuvre des programmes à destination des communes rurales, coordonnés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Parmi eux, on peut notamment citer le déploiement des France Services et des conseillers numériques, l’embauche de volontaires territoriaux en administration (VTA), le soutien aux petites lignes ferroviaires ou encore la création de tiers-lieux culturels.

· Augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Effort inédit depuis 13 ans, la dotation globale de fonctionnement (DGF), passe de 210 à 320 millions d'euros :

· 200 millions d'euros sur la dotation de solidarité rurale ;

· 90 millions d'euros sur la dotation de solidarité urbaine ;

· 30 millions d'euros sur la dotation d’intercommunalité.

· Soutien pour répondre à la hausse des coûts de l’énergie

Plusieurs dispositifs de soutien budgétaire entrent en vigueur ou perdurent pour accompagner les collectivités face à l’inflation :

· -Amortisseur électricité : depuis le 1er janvier 2023, il concerne l’ensemble des contrats de fourniture en cours pour l’année 2023, y compris ceux déjà signés en 2022, et ceux qui seront signés en cours d’année. L’État prend en charge une partie de la facture d’électricité lorsque le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix. Les collectivités ne doivent pas débourser cette somme lors du règlement de la facture, puisque la compensation financière est directement reversée par l’État aux fournisseurs d’énergie. Enfin, les collectivités peuvent cumuler l’amortisseur électrique, qui est une réduction de prix, avec le filet de sécurité, qui représente une recette de compensation ;

· -Filet de sécurité : ce dispositif est reconduit en 2023 et ouvert à de nouvelles collectivités (les départements et régions qui ont un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate, qui font état d’une perte d’au moins 25% d’épargne brute en 2023 et enfin dont la hausse des dépenses d’énergie est supérieure à 60% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement) ;

· -Prorogation du bouclier tarifaire : le bouclier tarifaire est maintenu pour les collectivités de moins de 10 employés, bénéficiant de moins de 2 millions d’euros de recette et éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. La hausse des tarifs réglementés est limitée à +15% en moyenne.

· Suppression en deux ans de la CVAE

Cette réforme, qui était une promesse de campagne du Président de la République, est destinée à accroître la compétitivité des entreprises. Le projet de loi de finances pour 2023 entérine la suppression de la CVAE, étalée sur 2023 et 2024. La suppression de la CVAE est compensée par l'affectation aux collectivités concernées d'une fraction de TVA.

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